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Le prix des réservations  au 1ier janvier 2014



1,50€ pour les assises dans les Intercités  et TGV  inchangé

8,90€ pour les TGV de pointe en 2ième Classe

13,90€ pour les TGV de pointe en 1ière Classe

 

Intercités de nuit période normale  18,70

Intercités de nuit période de pointe      21,40 €

 

Anciens combattants en AFN:

 

          

                                                                                                                                   Monsieur le Premier Ministre

            7                                                                                                                                Hôtel Matignon

                                                                                                                                                     PARIS

                           BRIVE le 22 Août 2012

 

             O           Objet : Campagne double pour les anciens

             c            combattants en AFN.

 

 

 

 

                                                                     Monsieur le Premier Ministre,

 

 

 

 

               Le 13 avril 2011, avec un nombre important de députés signataires, vous avez déposé

 

la proposition de loi N° 3359 au  bureau de l’assemblée nationale.

 

                Malgré les nombreuses interpellations au gouvernement précédent, cette proposition de loi

 

n’a jamais pu être présentée comme projet de loi.

 

                Je vous sollicite afin que cette injustice soit réparée, les anciens combattants d’Afrique du Nord

 

méritent cette reconnaissance de la nation.

 

           Espérant une issue rapide et favorable à cette demande  pour obtenir la campagne double,

 

revendication demandée depuis de nombreuses années par toutes les associations d’anciens

 

combattants, Je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, à l’expression de

 

mon profond respect.                                           

 

 

 

Chassag

 

 

 Evolution de cette demande pour la campagne double:

 

Lors de la séance des questions au gouvernement du 19 0ctobre 2011,

 

madame la députée F......... H........ a interpellé le ministre de la défense

 

Gérard Longuet pour demander la campagne double pour les militaires

 

de carrière qui opèrent en Afghanistan.

 

Dans sa réponse, le ministre indique qu'un décret modifiant le code des

 

pensions civiles et militaires a été signé le 23 septembre et qu'il est à la signature

 

de madame la Ministre du Budget.

 

Pour que notre demande de campagne double ne soit pas oubliée,

 

j'ai envoyé un courrier à notre député afin qu'il interpelle de nouveau

 

le gouvernement.

 

Le 3 novembre dernier, lors de l'examen du budget, notre député a demandé

 

au président de la commission ce qu'il attendait pour se saisir de la proposition de loi

 

pour entamer le recalcul des pensions, il n'a apporté aucune réponse!!!!!

 

 

Historique de cette démarche:

 

 CAMPAGNE DOUBLE ALGERIE,MAROC ET TUNISIE

Un arrêté du Conseil d'Etat enjoint le Secrétariat d'Etat

à la Défénse et aux Anciens combattants de prendre

( dans un délai de 4 mois) les dispositions réglementaires

permettant l'attribution de la campagne double aux
 
anciens combattants d'Algérie Maroc et Tunisie titulaire
 
d'une pension civile et militaire( fonctionnaires).

Pour les cheminots, les bénéfices de campagne sont

attribués et décomptés dans la pension conformément
 
aux dispositions applicables aux fonctionnaires,

article 9 du réglement des retraites. Nous devrions
 
donc en bénéficier.

Attendons les dispositions prises par le gouvernement.

A toutes fins utiles, notre fédération a demandé à CPR

si la caisse disposait de plus amples informations sur

ce sujet et si elle prévoyait de publier une
 
information sur le site internet de CPR
 
et plus tard sur la lettre du pensionné.


Le décret n°2010-890 du 29 juillet 2010 permet
 
la révision des pensions liquidées

au du 19 octobre 1999.


Cette restriction rendrait sans effet pour les cheminots
 
la décision d'accorder la campagne double aux anciens
 
combattants d'AFN.

Notre association à fait un courrier à tous les ministres

qui ont pris cette décision pour leur demander
 
de bien vouloir modifier la date de liquidation
 
des pensions.
   


 

L'ANCAC qui avait déposé un demande d'annulation de ce décret

 

auprès du Conseil d'Etat a été rejeté le 2 août 2011.


Dernière minute:

 

PROPOSITION DE LOI

 

Enregitrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 Avril 2011.

 

              Article 1ier

 

Les appelés du contingent et les militaires d'active ayant participé

 

à la guerre d'Algérie ou aux combats au Maroc et en Tunisie, entre

 

le 1ier janvier 1952 et le 2 novembre 1962 et titulaires d'une carte

 

du combattant, bénéficient du droit à la campagne double, prévu

 

au c) de l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires

 

de retraite.

 

               Article 2

 

Par dérogation à l'article L.55 du même code, les pensions de retraite

 

liquidées à compter du 2 novembre 1962 pourront être révisées en

 

application de la présente loi, sans ouvrir droit à intérêt de retard,

 

à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement

 

à l'entrée en vigueur de la présente loi auprès de l'administration qui

 

a instruit leur droit à pension.

 

               Article 3

 

Les charges qui pourraient résulter pour l'Etat de l'application de la

 

présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création

 

d'une taxe additionnelle aux droits visés par les articles 575 et 575 A

 

du code général des impôts.